1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements à la solution en ligne PREVIGUARD et des prestations associées, commandés sur le site www.previguard.com ou sur devis auprès de la société NEXIPOL.
Les offres PREVIGUARD sont exclusivement destinées aux professionnels (entreprises, établissements publics ou privés, collectivités, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de NEXIPOL. Lorsqu’un devis ou des conditions particulières ont été signés par les deux parties, ceux-ci prévalent sur les CGV pour les points qu’ils traitent.
2. Identification du vendeur
NEXIPOL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 800 euros
- Siège social : 72, avenue de Grande-Bretagne 31300 TOULOUSE – France
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 943 718 726 R.C.S. Toulouse
- SIRET du siège social : 943 718 726 00012
- N° de TVA intracommunautaire : FR21 943718726
- Représentant légal : Monsieur Sébastien BOUZIAT, Président
- Adresse électronique : contact@nexipol.fr
3. Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement PREVIGUARD.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace PREVIGUARD.
- Site : un établissement ou une implantation du Client couvert par l’abonnement ; les prix sont exprimés par Site.
- Formule : l’offre de base choisie (Gratuit, LITE, PRO ou SUR MESURE), complétée le cas échéant d’options et d’univers.
- Espace client : l’espace en ligne, accessible par identifiant et mot de passe, dans lequel le Client utilise la solution.
4. Offres
Le contenu des formules, des options et des univers complémentaires est décrit sur la page Tarifs du site, dans sa version en vigueur au jour de la commande, ainsi que dans le récapitulatif présenté au Client avant le paiement.
- Gratuit : le registre de sécurité numérique, offert aux détenteurs du registre Collection Ligne Rouge — PREVIPOL Éditions, sous réserve de la vérification de leur droit à l’offre.
- LITE et PRO : abonnements payants souscrits en ligne, par Site.
- SUR MESURE, ainsi que les univers Plans de secours et gestion des SMUR et S.P.S.T. : périmètre, déploiement et prix définis par devis.
Une prestation de paramétrage initial peut être ajoutée à la commande ; elle est alors facturée une seule fois, avec la première échéance.
5. Commande
La commande en ligne comprend les étapes suivantes : choix de la formule, du nombre de Sites et des éventuels options et univers ; création ou connexion au compte ; saisie des informations de l’entreprise ; vérification du récapitulatif ; acceptation des présentes CGV et de l’engagement de 12 mois ; paiement de la première échéance sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement de la première échéance. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Pour les offres sur devis, le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le Client.
NEXIPOL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations incomplètes ou manifestement inexactes, de litige de paiement antérieur ou de demande anormale. Aucun débit n’est conservé pour une commande ainsi refusée.
6. Activation et accès
La formule LITE est activée dès la confirmation du paiement. La formule PRO est activée après validation du dossier par un administrateur, dans un délai de 24 heures au plus ; la période d’abonnement démarre le jour de l’activation.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des comptes qu’il crée pour ses Utilisateurs, de la protection de leurs identifiants et de l’usage qui en est fait. Toute utilisation frauduleuse présumée doit être signalée sans délai à contact@nexipol.fr.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par Site et par mois, tels qu’affichés sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoute ; le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement.
Les prix sont fermes pendant la période d’engagement en cours. NEXIPOL peut les modifier pour les périodes suivantes ; le Client en est informé par courrier électronique au moins un mois avant le début de la nouvelle période et peut, s’il refuse la modification, résilier son abonnement pour la fin de la période en cours.
8. Paiement
Le paiement des abonnements souscrits en ligne s’effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée hébergée par la société Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de la carte sont saisies et conservées par Stripe ; NEXIPOL n’y a jamais accès.
En validant le paiement, le Client autorise le prélèvement de la première échéance — abonnement du premier mois et, le cas échéant, frais de paramétrage — puis de chaque échéance mensuelle suivante, à la même date, sur la carte enregistrée. Les factures sont émises par voie électronique et mises à la disposition du Client.
Pour les offres sur devis, les modalités de paiement (virement, échéancier) sont précisées dans le devis.
9. Retard et défaut de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).
En cas d’échec d’un paiement, le Client en est informé et invité à régulariser sa situation. Si le paiement n’est pas régularisé dans les quinze (15) jours suivant cette information, NEXIPOL peut suspendre l’accès à l’Espace client jusqu’au paiement, puis résilier l’abonnement ; les échéances restant dues au titre de la période d’engagement deviennent alors exigibles.
10. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de leur activation, avec facturation mensuelle. Le Client ne peut pas y mettre fin avant le terme de cette période, sauf manquement grave de NEXIPOL à ses obligations.
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par courrier électronique à l’adresse contact@nexipol.fr (ou à l’adresse du Client) au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11. Offre gratuite
L’offre gratuite est réservée aux détenteurs du registre Collection Ligne Rouge — PREVIPOL Éditions et limitée au registre de sécurité numérique. Elle est fournie sans paiement, pour la durée pendant laquelle NEXIPOL la maintient. NEXIPOL peut en modifier le contenu ou y mettre fin en informant les Clients concernés au moins un mois à l’avance ; ceux-ci peuvent alors souscrire une formule payante.
12. Obligations de NEXIPOL
NEXIPOL fournit l’accès à la solution, en assure l’hébergement, la maintenance corrective et les évolutions, et met à disposition une assistance accessible depuis la page Assistance ou à l’adresse contact@nexipol.fr.
NEXIPOL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu à la solution, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées autant que possible à l’avance, et des événements indépendants de sa volonté. Il s’agit d’une obligation de moyens.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à utiliser la solution conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.
Le Client est seul responsable des informations, documents et données qu’il saisit ou dépose dans PREVIGUARD. PREVIGUARD est un outil d’organisation et de suivi : il ne remplace ni les obligations légales et réglementaires du Client en matière de sécurité, de prévention et de santé au travail, ni les vérifications et contrôles réalisés par les organismes ou personnes compétents, ni le jugement des professionnels qui l’utilisent.
14. Données à caractère personnel
Pour les données que le Client et ses Utilisateurs enregistrent dans la solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement et NEXIPOL en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : NEXIPOL ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Il appartient au Client de veiller à la licéité des données qu’il enregistre, en particulier lorsqu’il s’agit de données de santé.
Pour la gestion de la relation commerciale (compte, commandes, factures), NEXIPOL agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
À la fin du contrat, le Client peut demander, dans les trente (30) jours, l’exportation de ses données dans un format standard ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
15. Propriété intellectuelle
La solution PREVIGUARD, ses logiciels, interfaces, contenus, marques et documentations sont et demeurent la propriété de NEXIPOL ou de ses concédants. NEXIPOL concède au Client, pour la durée de l’abonnement et pour ses besoins internes, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la solution, dans la limite des Sites et de la formule souscrits.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.
16. Responsabilité
NEXIPOL n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image, ni des conséquences d’une utilisation non conforme de la solution ou d’informations inexactes saisies par le Client.
Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de NEXIPOL au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique, sans indemnité.
18. Droit de rétractation
Les offres PREVIGUARD étant réservées aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
19. Modification des CGV
NEXIPOL peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande. Une nouvelle version s’applique à compter de la période d’abonnement suivante ; le Client en est informé au moins un mois à l’avance et peut, s’il la refuse, résilier son abonnement pour la fin de la période en cours.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, sous réserve des règles de compétence impératives applicables, notamment aux personnes publiques.
21. Contact
NEXIPOL
72, avenue de Grande-Bretagne
31300 TOULOUSE – France
E-mail : contact@nexipol.fr
Version du 30 octobre 2026